Conditions Générales de Vente

MSLK
29 rue d’Estaing
63100 Clermont-Ferrand
SIRET : 984 183 822 00019
Téléphone / WhatsApp : 07 80 99 63 63
E-mail : contact@mslk.fr
Site : https://mslk.fr
Application client : https://app.mslk.fr
Application chauffeur : https://chauffeur.mslk.fr
N° Contrat RC Pro : 11040900906

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les réservations de courses de taxi, de VTC et de transport de personnes réalisées par l’intermédiaire de MSLK.

MSLK propose un service de mise en relation entre des clients et des chauffeurs professionnels de taxi ou de VTC. MSLK peut également réaliser directement des courses par l’intermédiaire de chauffeurs inscrits et agissant pour son compte.

En effectuant une réservation via le site, l’application, par téléphone, WhatsApp ou tout autre canal proposé par MSLK, le client accepte les présentes CGV.

2. Rôle de MSLK

MSLK exerce deux activités distinctes :

2.1 Centrale de réservation

MSLK est une centrale de réservation. Elle reçoit les demandes des clients, leur propose un chauffeur adapté et transmet les informations nécessaires à la réalisation de la course.

Dans ce cadre, MSLK :

• Reçoit la demande de réservation.
• Propose un prix ou transmet la demande aux chauffeurs disponibles.
• Met en relation le client avec un chauffeur taxi ou VTC.
• Confirme la réservation.
• Assure le suivi de la réservation et le traitement des réclamations.

2.2 Exploitant de transport

Lorsque la course est réalisée par un chauffeur inscrit dans l’application MSLK et agissant pour le compte de MSLK, notamment son gérant, MSLK intervient également en qualité d’exploitant de transport.

Dans ce cas, MSLK :

• Réalise la course par l’intermédiaire de son chauffeur.
• Établit la facture en son nom propre.
• Encaisse directement le paiement du client.
• Assume la responsabilité de l’exécution de la prestation de transport.

3. Rôle des parties

4. Réservation

La réservation est effective uniquement après :

1. La demande du client.
2. La proposition d’un prix ou d’un mode de tarification.
3. L’acceptation du prix par le client.
4. L’acceptation de la course par un chauffeur disponible.
5. La confirmation envoyée par MSLK.

Le client reçoit une confirmation contenant notamment :

• Les coordonnées du client.
• La date et l’heure de la réservation.
• La date et l’heure de prise en charge.
• Le lieu de prise en charge.
• La destination.
• Le type de course : taxi ou VTC.
• Le prix convenu ou le mode de tarification applicable.
• Les coordonnées du chauffeur lorsque cela est possible.

Un justificatif de réservation est généré pour chaque course confirmée. Il peut être transmis par e-mail, dans l’application ou sous forme de PDF.

5. Types de courses

5.1 Course en taxi

La course en taxi est réalisée par un chauffeur taxi disposant des autorisations et documents requis.

Le prix est déterminé selon les tarifs réglementés applicables et enregistrés sur le taximètre. Le montant final est affiché sur le compteur et peut varier selon la distance, la durée, le trafic, les majorations et les suppléments légaux applicables.

Lorsque MSLK communique une estimation ou un prix pour une course en taxi, ce montant constitue un prix plafond indicatif. Le montant réellement dû ne peut excéder le prix résultant de l’application du taximètre et des tarifs réglementés en vigueur.

5.2 Course en VTC

La course en VTC est réalisée uniquement sur réservation préalable.

Le prix peut être :

• Forfaitaire et connu avant la course.
• Calculé selon la distance et la durée estimée.
• Confirmé avant la prise en charge du client.

Lorsque MSLK propose un prix, celui-ci est soumis à l’acceptation du chauffeur VTC. La course n’est confirmée qu’après acceptation du prix par le chauffeur.

6. Tarifs

Les tarifs sont communiqués au client avant la confirmation de la réservation, dans la mesure du possible.

Pour une course en VTC, le prix est connu avant la prise en charge.

Pour une course en taxi, le prix final est déterminé par le taximètre selon les tarifs réglementés applicables.

Les prix peuvent inclure, selon le type de course :

• La prise en charge.
• Le véhicule adapté.
• Le chauffeur professionnel.
• Le carburant.
• Les péages éventuels, lorsqu’ils sont annoncés avant la course.
• Les suppléments légaux applicables, notamment pour les taxis.

Tout supplément non prévu doit être signalé au client avant la course lorsque cela est possible.

7. Paiement

7.1 Course réalisée par MSLK

Lorsque la course est réalisée par un chauffeur agissant pour le compte de MSLK, le paiement est effectué à MSLK.

MSLK accepte, selon les moyens disponibles :

• Espèces.
• Carte bancaire.
• Paiement mobile.
• Virement, lorsque convenu avant la course.
• Paiement par application, lorsque cette option est proposée.

7.2 Course réalisée par un chauffeur partenaire

Lorsque la course est réalisée par un chauffeur taxi ou VTC partenaire indépendant, le paiement est effectué directement au chauffeur.

Le chauffeur peut accepter, selon ses moyens de paiement :

• Espèces.
• Carte bancaire.
• Paiement mobile.

MSLK n’encaisse pas le paiement de la course pour le compte du chauffeur partenaire, sauf accord express communiqué au client avant la réservation.

8. Facturation

8.1 Course réalisée par MSLK

Lorsque la course est réalisée par un chauffeur inscrit et agissant pour le compte de MSLK, la facture est établie par MSLK.

La facture mentionne notamment :

• La dénomination sociale MSLK.
• L’adresse du siège social.
• Le SIRET.
• Les coordonnées du client.
• La date de la prestation.
• Le détail de la course.
• Le montant total.
• La mention de TVA applicable ou la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », selon le régime fiscal applicable.

8.2 Course réalisée par un chauffeur partenaire

Lorsque la course est réalisée par un chauffeur taxi ou VTC partenaire indépendant, la facture, la note ou le reçu est établi et remis par ce chauffeur en son nom propre.

Dans ce cas, MSLK intervient uniquement comme centrale de réservation. Elle ne facture pas la prestation de transport et ne perçoit pas le paiement du client pour le compte du chauffeur.

9. Annulation

Toute annulation doit être effectuée au moins 2 heures avant l’heure de prise en charge.

En cas d’annulation tardive ou de non-présentation du client, des frais peuvent s’appliquer :

• Annulation moins de 2 heures avant la prise en charge : jusqu’à 50 % du montant de la course.
• Non-présentation du client au lieu et à l’heure convenus : jusqu’à 100 % du montant de la course.

Lorsque la course est réalisée par MSLK, les frais d’annulation sont facturés par MSLK.

Lorsque la course est réalisée par un chauffeur partenaire, les frais d’annulation éventuels sont dus directement au chauffeur ayant été mobilisé, sauf accord différent communiqué avant la réservation.

Aucun frais d’annulation n’est appliqué en cas de force majeure dûment justifiée.

10. Retard du client

Le chauffeur attend le client au lieu de prise en charge convenu.

Au-delà d’un délai d’attente raisonnable, généralement fixé à 15 minutes après l’heure de prise en charge, le chauffeur peut :

• Appliquer des frais d’attente, lorsque cela est prévu et communiqué avant la course.
• Annuler la course si le client reste injoignable ou ne se présente pas.

Dans ce cas, les conditions de non-présentation peuvent s’appliquer.

11. Obligations du client

Le client s’engage à :

• Fournir des informations exactes : adresse, horaire, numéro de téléphone et destination.
• Être présent au lieu et à l’heure convenus.
• Respecter le chauffeur, le véhicule et les autres passagers.
• Ne pas fumer dans le véhicule.
• Ne pas consommer de produits illicites dans le véhicule.
• Respecter les règles de sécurité et les consignes du chauffeur.
• Régler la course selon les modalités prévues.

MSLK et le chauffeur peuvent refuser une course en cas de comportement dangereux, agressif, ivresse manifeste, refus de respecter les consignes de sécurité ou impossibilité d’assurer la course dans de bonnes conditions.

12. Obligations des chauffeurs

Les chauffeurs proposés par MSLK doivent notamment :

• Détenir les documents nécessaires à l’exercice de leur activité.
• Disposer d’un permis de conduire adapté au véhicule utilisé.
• Être assurés pour l’activité de transport de personnes.
• Disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle.
• Utiliser un véhicule entretenu, conforme et assuré.
• Respecter le Code de la route et les règles applicables à leur activité.
• Traiter le client avec courtoisie et professionnalisme.

Les chauffeurs VTC doivent réaliser leur prestation dans le cadre d’une réservation préalable.

13. Responsabilité

Conformément à l’article L. 3142-3 du Code des transports, MSLK est responsable de plein droit, à l’égard du client, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de transport, que la course soit réalisée par MSLK elle-même ou par un chauffeur partenaire.

MSLK peut toutefois s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité si l’inexécution ou la mauvaise exécution résulte :

• Du fait du client.
• Du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la prestation.
• D’un cas de force majeure.

Le chauffeur reste responsable de la conduite, de la sécurité du véhicule, du respect des règles applicables à son activité et, lorsqu’il est partenaire indépendant, de la facturation et de l’encaissement du paiement.

14. Réclamations

Toute réclamation concernant une réservation, un retard, une annulation, un chauffeur, un véhicule ou une course doit être adressée à MSLK dans les meilleurs délais, idéalement dans les 48 heures suivant la course.

Les réclamations peuvent être envoyées :

• Par e-mail : contact@mslk.fr
• Par téléphone ou WhatsApp : 07 80 99 63 63

MSLK examine la réclamation, contacte le chauffeur concerné si nécessaire et propose une solution dans la limite de son rôle de centrale de réservation et/ou d’exploitant de transport.

15. Données personnelles

Les informations communiquées lors de la réservation sont utilisées uniquement pour organiser la course, mettre en relation le client avec le chauffeur, assurer le suivi de la prestation, traiter les réclamations et respecter les obligations légales.

Le client peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données personnelles dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

16. Médiation de la consommation

Conformément à la réglementation applicable, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l’amiable avec MSLK.

Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur demande ou ajoutées dans les mentions légales du site.

17. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les tribunaux français seront compétents, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.