Conditions chauffeurs

Les présentes conditions s’appliquent aux chauffeurs de taxi et de VTC qui utilisent l’application https://chauffeur.mslk.fr, éditée par MSLK (Société à responsabilité limitée (SARL), 29 rue d’Estaing, 63100 Clermont-Ferrand, RCS Clermont-Ferrand 984 183 822).

1. Un chauffeur indépendant

Le chauffeur exerce son activité en toute indépendance, en son nom et pour son compte, sous sa propre responsabilité juridique, sociale et fiscale. Il n’existe aucun lien de subordination entre MSLK et le chauffeur : MSLK ne lui donne ni ordre ni directive sur la façon de travailler et ne le sanctionne pas pour avoir refusé une course.

Le chauffeur choisit librement :

• ses jours et ses heures de connexion ; il se met en ligne ou hors ligne quand il le souhaite, sans minimum d’activité ;
• les courses qu’il accepte ou refuse ; un refus n’entraîne aucune pénalité, aucune baisse de visibilité ni rupture de la relation (article L. 1326-2 du code des transports) ;
• son itinéraire, dans l’intérêt du client ;
• son prix pour les courses VTC : il accepte le prix proposé par le client ou en propose un autre ; pour le taxi, il applique le tarif réglementé et le taximètre ; pour une course conventionnée, le tarif de la convention avec l’Assurance Maladie ;
• de travailler avec d’autres plateformes, d’autres centrales ou sans intermédiaire (article L. 420-2-2 du code de commerce). Un taxi reste libre de prendre en charge un client qui le sollicite directement lorsqu’il n’est pas réservé (article L. 3142-5 du code des transports).

2. Information avant d’accepter une course

Avant d’accepter, le chauffeur voit le lieu de prise en charge, la destination, la distance estimée, la date et l’heure, le type de véhicule et le prix proposé (ou le prix maximum pour un taxi). MSLK ne prélève aucune commission sur ce prix : le montant affiché est celui que le chauffeur encaisse.

3. Inscription et documents

L’inscription est réservée aux chauffeurs titulaires des autorisations exigées : permis de conduire, carte professionnelle (taxi ou VTC), inscription au registre VTC ou autorisation de stationnement (taxi), assurance du véhicule et assurance de responsabilité civile professionnelle, SIREN ou SIRET. MSLK vérifie ces documents avant l’inscription puis pendant toute la durée d’utilisation (article L. 3141-2 du code des transports) et peut suspendre l’accès aux courses tant qu’un document manque ou a expiré.

4. Le rôle de MSLK

MSLK est une centrale de réservation déclarée (article L. 3142-1 du code des transports). Elle transmet les demandes des clients aux chauffeurs disponibles. À l’égard du client, MSLK est responsable de plein droit de la bonne exécution de la course (article L. 3142-3 du code des transports) ; elle peut se retourner contre le chauffeur à l’origine d’un manquement.

Le chauffeur encaisse directement le prix de la course auprès du client et remet la note ou la facture exigée. MSLK ne manipule pas cet argent, sauf pour une course que MSLK réalise elle-même ou un accord écrit différent.

5. Points : l’accès au service de mise en relation

MSLK ne prend pas de commission. L’accès aux courses fonctionne avec des points :

• chaque course acceptée par le chauffeur utilise 1 point ; le point est rendu si le client annule ;
• toutes les 10 courses publiées par le chauffeur et acceptées par un autre chauffeur, il reçoit 1 point ;
• MSLK peut offrir des points (c’est le cas pendant la phase de lancement).

6. Conditions de vente des packs de points

Les packs sont vendus par MSLK au chauffeur, professionnel, pour les besoins de son activité :

• 20 € TTC : 10 points.
• 50 € TTC : 35 points.
• 100 € TTC : 80 points.

Les prix sont affichés toutes taxes comprises. Le paiement se fait auprès de MSLK selon les modalités indiquées lors de la demande ; les points sont crédités après paiement et une facture est mise à disposition dans l’application (onglet « Factures »). Pénalités de retard : 3 fois le taux d’intérêt légal ; indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € (article L. 441-10 du code de commerce).

Les points n’ont pas de date d’expiration tant que le compte est ouvert. Ils ne servent qu’au service de mise en relation de MSLK ; ils ne sont ni remboursables ni convertibles en argent, sauf erreur de facturation corrigée par une facture d’avoir ou fermeture du service par MSLK (remboursement des points achetés non utilisés).

Droit de rétractation : le chauffeur achète les points en tant que professionnel ; le droit de rétractation des consommateurs (articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation) ne s’applique donc pas, sauf s’il remplit les conditions de l’article L. 221-3 du même code (professionnel employant cinq salariés au plus, contrat hors de son activité principale). [À COMPLÉTER PAR SAMIR (avec un avocat) : règle de rétractation retenue pour les packs, notamment pour un chauffeur qui achèterait hors de son activité principale]

7. Relations avec les clients

Le chauffeur s’engage à ne pas détourner vers lui, pendant une course obtenue par MSLK, un client qui a réservé par MSLK (par exemple en lui demandant de ne plus passer par MSLK). Cette règle ne limite pas sa liberté de travailler avec d’autres intermédiaires ou sans intermédiaire, ni celle d’un client de le contacter librement.

8. Comportement et sécurité

Le chauffeur respecte le code des transports, le code de la route, les règles de sa profession et le client (courtoisie, non-discrimination, véhicule propre et entretenu).

9. Suspension et fin de l’utilisation

Le chauffeur peut cesser d’utiliser l’application et supprimer son compte à tout moment. MSLK peut suspendre ou fermer un compte uniquement pour un motif objectif : document manquant ou expiré, fraude, comportement dangereux ou discriminatoire, manquement grave aux présentes conditions. Sauf urgence (sécurité des clients), MSLK informe d’abord le chauffeur par écrit du motif et lui laisse la possibilité de s’expliquer.

10. Données personnelles

MSLK traite les données des chauffeurs selon sa politique de confidentialité (https://mslk.fr/politique-de-confidentialite). La position du chauffeur n’est utilisée que lorsqu’il est en ligne ou pendant une course. Pour les courses conventionnées, le chauffeur traite des données de santé des patients : il s’engage à les garder confidentielles et à ne les utiliser que pour la course et sa facturation.

11. Modification

MSLK peut modifier ces conditions en prévenant les chauffeurs au moins 15 jours avant, sauf obligation légale. Le chauffeur qui n’accepte pas peut cesser d’utiliser l’application.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige entre professionnels et à défaut d’accord amiable, les tribunaux du ressort du siège de MSLK sont compétents.

Version du 6 novembre 2026.